Loutipi

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Conditions générales de vente/location

Identité du Prestataire
Loutipi
SARL au capital de 30.000 euros,
Siège social : FRANCE – COMBOURG (35270) – 12, rue Léonard de Vinci
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 905 310 470
Numéro d’identification TVA : FR 01905310470
Adresse électronique : bonjour@loutipi.fr
Tél. +33 (0)7 88 93 69 14
Site internet : www.loutipi.fr

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de journées ou semaines de location de vans et/ou de véhicules compacts aménagés en camping-car et de services ou produits annexes (ci-après dénommés « les SERVICES »), proposés par la société Loutipi (ci-après dénommée « Loutipi » ou “le LOUEUR” ) aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après dénommés « les CLIENTS ou le CLIENT ») sur son site Internet https://www.loutipi.fr (ci après désigné « le SITE »).

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des SERVICES. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le SITE, avant toute transaction avec le CLIENT. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Loutipi constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en procédant comme indiqué à l’article des présentes Conditions Générales de Vente intitulé « Protection des données personnelles ». 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente / Location et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de SERVICES par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les SERVICES proposés sur le SITE.

Ces Conditions Générales de Vente / Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du CLIENT est celle en vigueur sur le SITE à la date de passation de la commande.

Les SERVICES présentés sur le SITE sont proposés à la vente depuis les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise). Les véhicules loués sont autorisés à circuler sur les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’UNION EUROPEENNE, la SUISSE, le LIECHTENSTEIN, ANDORRE, le ROYAUME-UNI et la NORVEGE. D’autres pays peuvent être autorisés sous réserve de l’accord préalable de Loutipi. Des droits de douane, d’autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du SITE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

Les informations générales sur les conditions de location sont facilement accessibles depuis la page principale du SITE, et en un clic depuis la présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location. Ces informations comprennent en particulier :


– Prix et conditions de la prestation principale,

  • Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d’ancienneté du permis de conduire,
  • Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports,
  • Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués,
  • Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt,
  • Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense,
  • Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d’annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat,
  • Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l’avance pour le compte du professionnel,

– Assurances,

  • L’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location,
  • Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location,
  • Les options d’assurances proposées, leur prix TTC et, pour l’ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises,

– Autres prestations annexes,

  • La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance,
  • Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s’engage le Loutipi en matière d’entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d’incident ou d’accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle

Article 3 - COMMANDE

Le CLIENT peut naviguer sur le SITE et prendre connaissance des différents SERVICES mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le SITE et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

Lors du passage de la commande, si le client a déjà un compte Loutipi, il devra s’identifier avec son e-mail et mot de passe avant l’étape de paiement.

Dans le cas où le client n’a pas encore de compte Loutipi, il lui sera demandé d’en créer un avant l’étape de paiement.

Création d’un compte

Le CLIENT doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique valide, mot de passe. En cas de mot de passe oublié, le CLIENT peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié”. Le CLIENT recevra un courriel l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées. Le CLIENT reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse électronique) et de son mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le CLIENT est responsable de la conservation de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le CLIENT s’engage à informer Loutipi dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le CLIENT.

Le CLIENT est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il passe, ce qu’il reconnaît expressément. Le CLIENT devra compléter toutes les informations obligatoires relatives à l’exécution des SERVICES et à la facturation de sa commande (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique).

Le CLIENT peut passer commande pour une adresse de retrait de véhicule(s) en FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise) suivant les disponibilités présentées en temps réel sur le SITE.

Le contrat de location ainsi formé est d’une durée déterminée non tacitement reconductible. Une éventuelle prolongation de la location à la demande du CLIENT ne peut intervenir qu’avec un accord spécial écrit et exprès de Loutipi. La demande de prolongation doit parvenir à Loutipi au moins 48 heures à l’avance par courriel envoyé à l’adresse suivante : bonjour@loutipi.fr. Loutipi peut librement refuser la prolongation. L’absence de réponse de Loutipi vaut rejet de la demande de prolongation.

La commande en ligne sur le site Loutipi.fr s’opère en plusieurs étapes

Important :

  • Le récapitulatif des prestations et les services sélectionnés, les coûts unitaires et individuels des prestations sélectionnées et le montant total sont affichés en permanence à l’écran.
  • Il est possible à tout instant de modifier les prestations et services sélectionnés.
  • Les conditions générales de vente et de location sont consultables tout au long de la procédure de devis et réservation en cliquant sur le lien correspondant affiché à l’écran.
  • La commande ne devient ferme et effective qu’après validation du paiement en ligne par l’opérateur SWIKLY et l’établissement bancaire du moyen de paiement utilisé par le CLIENT

Etape 1 - Le CLIENT sélectionne et saisie les informations demandées :

  • Date et horaire de départ
  • Date et horaire de retour

Une ou plusieurs offres de location sont alors proposées par Loutipi suivant la disponibilité des véhicules. Le CLIENT peut sélectionner une durée de location allant de 2 jours minimum à 30 jours maximum.

Si aucune des offres de location proposées ne convient, le CLIENT peut contacter par courriel à l’adresse bonjour@loutipi.fr, ou par téléphone au 07 88 93 69 14 un conseiller Loutipi pour effectuer une demande sur mesure.

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, le CLIENT passe à l’étape suivante en sélectionnant le type de véhicule et en cliquant sur “Je réserve”. Il sélectionne ensuite les éventuelles options (cf. étape 2).

Etape 2 - Le client sélectionne les options :

Les options sont présentées sous la forme Titre, descriptif, tarif et conditions d’application tarifaire par jour ou forfaitaires.

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, le CLIENT passe à l’étape suivante en s’identifiant.

Etape 3 – Informations et coordonnées du client :

Si le Client a auparavant déjà réalisé une réservation via le site Loutipi, il doit s’identifier en cliquant sur « Je m’identifie » avec ses identifiants « adresse électronique et Mot de passe ».

Si le client réserve pour la première fois sur le site Loutipi, il doit compléter les informations suivantes :

  • nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse électronique, date et lieu de naissance.

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, l’internaute visualise à l’écran le montant de sa commande. Il peut passer à l’étape suivante de confirmation de commande pour finaliser la réservation.

Cette confirmation intervient en lisant et cochant la case d’acceptation des présentes CGV puis en cliquant sur “Confirmer la réservation” ; Le coût total, incluant la TVA, sera clairement indiqué au CLIENT en euros avant la validation de la commande.

Cette confirmation intervient en lisant et cochant la case d’acceptation des présentes CGV puis en cliquant sur “Confirmer la réservation” ; Le coût total, incluant la TVA, sera clairement indiqué au CLIENT en euros avant la validation de la commande.

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, le CLIENT procède au paiement sécurisé à l’étape suivante.

Etape 4 - Le paiement en ligne :

En cliquant sur paiement en ligne, le CLIENT est redirigé vers la plateforme sécurisée SWIKLY.

Suivant les procédures légales, il devra saisir les informations demandées.

Le CLIENT valide les informations et SWIKLY lance la procédure sécurisée avec l’organisme bancaire associée au moyen de paiement utilisé par le CLIENT.

Suivant les accords passés entre le CLIENT et son établissement bancaire, il lui est demandé d’effectuer des actions spécifiques

Après validation par l’établissement bancaire, le contrat entre le CLIENT et Loutipi est formé : la commande est effective uniquement après validation du paiement par l’établissement bancaire.

Le CLIENT a la faculté d’annuler sa commande en adressant un courriel ou un courrier à Loutipi :

  • Plus de 30 jours avant la date de départ : des frais d’annulation s’élevant à 50% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT;
  • De 29 jours à 7 jours avant le départ : des frais d’annulation s’élevant à 75% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT;
  • Moins de 7 jours avant le départ et non présentation au retrait du véhicule : des frais d’annulation s’élevant à 100% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT.

En cas de non prise de possession du véhicule loué dans les 48H00 de la date et de l’heure de début prévues de la location du véhicule, l’annulation du fait du CLIENT est constatée par Loutipi et le montant total TTC de la commande est due par le CLIENT.

La souscription de l’option « Annulation » sur le SITE au moment de la commande, permet au CLIENT d’annuler la commande sans frais (hors montant de l’option) suivant les motifs d’annulation garantis au contrat, sur simple demande écrite par courrier ou courriel jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure de début prévues de la location du véhicule.

Le LOUEUR se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé, dans les cas suivants :

  • Non présentation le jour de la mise à disposition du véhicule des documents nécessaires à la location, par le CLIENT (détails de ces documents : article 5)
  • Non présentation du CLIENT dans les 24 heures suivant la date et l’heure convenue pour la mise à disposition du véhicule
  • Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du véhicule
  • Dans le cas où le LOUEUR est amené à annuler la réservation effectuée par le CLIENT, le CLIENT se voit proposer la même location sur une autre période. En cas de refus du CLIENT, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au LOUEUR.
  • Si cette annulation est due à un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées tel que catastrophe naturelle ou évènement climatique exceptionnel), le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 4 - BONS CADEAUX

Les bons cadeaux ont une validité de 18 mois à compter de la date d’achat. Au-delà de ce délai, un report unique de validité d’une durée de 6 mois est possible moyennant des frais de dossier supplémentaires d’un montant de 25€ TTC. La demande de report doit être formulée impérativement avant la date de fin de validité initiale. Pour rappel, toutes les sommes versées pour l’achat d’un bon cadeau non utilisé resteront acquises pour Loutipi. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables et ne peuvent faire l’objet d’un rendu de monnaie.

Article 5 - ETAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE - GARDE & RESTITUTION

Le CLIENT devra fournir à l’agence, lors de la signature du contrat :

  • une pièce d’identité,
  • un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Le CLIENT reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « État des lieux » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384 – alinéa I du Code Civil et doit, par conséquent, en assurer l’usage, la direction et le contrôle. Conformément au principe de personnalité des peines, le CLIENT est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le CLIENT est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du CLIENT. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « État des lieux du véhicule » sera complétée avant d’être signée par le CLIENT.

Dans le cas de non disponibilité du Véhicule (pour cause de panne, d’accident, de
retard du CLIENT précédent…), le LOUEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au CLIENT un Véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le CLIENT.

Dans ce cas :

  • Si le CLIENT refuse le Véhicule de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué (A noter : un Véhicule de niveau identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le CLIENT)
  • Si le CLIENT accepte le Véhicule de substitution, et, le cas échéant, le retard, le LOUEUR ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Véhicule et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le LOUEUR, la location sera annulée, et l’acompte du CLIENT lui sera entièrement restitué.

En aucun cas, le CLIENT ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

  • L’impossibilité pour le LOUEUR d’assurer la location sur la période prévue,
    ou
  • Le retard de livraison du Véhicule, ou
  • Le remplacement du Véhicule réservé par un Véhicule de substitution

Article 6 - UTILISATION DU VÉHICULE

Le CLIENT doit être âgé de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 2 années.

Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule loué.

Le CLIENT ainsi que les conducteurs additionnels mentionnés au contrat de location devront être âgés de plus de 21 ans et présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, ainsi qu’un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois et en cours de validité, avant la prise de possession du véhicule.

Le CLIENT ainsi que les conducteurs additionnels sont responsables envers Loutipi de l’exécution intégrale des conditions de location. Dès la prise en charge du véhicule par le CLIENT, le CLIENT en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1242 du Code civil.

Le CLIENT s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le CLIENT reste pleinement responsable envers Loutipi de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par Loutipi et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le CLIENT s’engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le CLIENT ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Le CLIENT s’engage à :

  • Ne permettre qu’aux seuls conducteurs mentionnés au contrat de location
    de conduire le véhicule loué,
  • Entretenir correctement et utiliser le véhicule loué dans des conditions normales d’utilisation,
  • A respecter le nombre de places prévues par la carte grise
  • A informer le LOUEUR de la présence d’un animal domestique à bord
  • A n’utiliser le véhicule qu’à ses fins personnelles
  • A ne pas sous-louer le véhicule
  • A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
  • Circuler exclusivement sur des voies propres à la circulation automobile,
  • Utiliser le véhicule loué selon le Code de la route, conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel circule le véhicule loué,
  • Ne pas conduire ou utiliser le véhicule loué sous l’emprise de l’alcool, sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir,
  • Ne pas utiliser le véhicule loué à des fins immorales, illicites ou non prévues par le constructeur,
  • Ne pas atteler d’autres véhicules ou tout autre objet,
  • A ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
  • A ne pas utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule
  • Fermer le véhicule à clef durant le stationnement,
  • A ne pas transporter de marchandises dangereuses
  • A ne pas mettre en contact le véhicule avec de l’eau salée
  • A ne pas rouler en dehors des voies de circulation carrossables (champs, boue, sable, etc.) ;
  • Utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’antivol suivant équipement du véhicule loué,
  • A ne pas monter sur le toit du véhicule (sauf utilisation de la tente de toit prémontée par le LOUEUR)
  • A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire
  • A mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le véhicule est stationné et inoccupé.
  • Ne pas fumer dans le véhicule loué,
  • Ne pas accueillir d’animaux à bord du véhicule loué sans l’autorisation du LOUEUR, en cas d’autorisation, ne pas laisser d’animaux seuls à bord,
  • Restituer le véhicule loué dans un état propre intérieur et extérieur, dans son état d’origine, sans odeurs ni poils d’animaux ; en cas de restitution du véhicule loué dans un état ne correspondant pas à un état de propreté « normal », ou en présence de poils d’animaux, le montant du forfait « nettoyage » sera facturé au CLIENT et prélevé sur le montant du dépôt de garantie.

Le CLIENT doit toujours rester en éveil quant aux signaux émis par les voyants d’alertes et prendre les mesures nécessaires telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du véhicule sont remis au CLIENT avec le contrat de location.

Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

· en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
· pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
· pour l’apprentissage de la conduite ;
· pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
· pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
· pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque
– pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Loutipi ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le CLIENT devra effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.). Le véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne. Loutipi se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le CLIENT ou par un conducteur additionnel de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du véhicule loué, le paiement et les conditions de restitution du véhicule loué. Le contrat de location est personnel (intuitu personae) et non transmissible. Il est conclu pour la durée mentionnée au contrat. La durée maximum de location est de 90 jours, non reconductible tacitement. Les véhicules sont susceptibles d’être suivis par traceur GPS durant toute la durée de la location.

ANIMAUX

Merci de signaler la présence d’animaux lors de la réservation : une participation par jour et par animal vous sera alors demandée. Les animaux domestiques ne sont pas admis sur tous les véhicules de la flotte. Ils ne sont pas admis dans les vieux combis et dans les véhicules décrits comme “hypoallergéniques”.

Article 7 – DUREE DE LA LOCATION et RESTITUTION

Le CLIENT s’engage à restituer le Véhicule à Loutipi, dans l’agence où il l’aura loué (pendant les heures d’ouverture de l’agence), à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil de Loutipi. En aucun cas le CLIENT ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent de Loutipi. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au CLIENT ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Loutipi ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le CLIENT à l’accueil de Loutipi, aux heures d’ouverture de l’agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que Loutipi en sera informé par les autorités judiciaires ou par le CLIENT. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice à Loutipi autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission à Loutipi du dépôt de plainte effectué par le CLIENT auprès des autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission à Loutipi du constat amiable dûment rempli par le CLIENT et le tiers éventuel.

Le CLIENT s’engage à acquitter les frais de restitution suivant :
· En cas de restitution tardive, après la date et l’heure de retour indiquée au contrat, plus une tolérance de 30 minutes, le tarif de la durée supplémentaire indiqué au contrat sera appliqué.
· En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre supplémentaire sera appliqué.
· Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ de la location. Dans le cas contraire, les frais indiqués au contrat seront appliqués.

Loutipi facturera les montants suivants du fait du non-respect des horaires de prise en charge et de restitution du véhicule .

Un forfait sera facturé au client suivant le barème ci-dessous :
– De 1,50 à 4 heure de retard : 200€ TTC
– Plus de 4 heures de retard :

  • Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé jusqu’à 19H00 : 400€ TTC
  • Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé après 19H00 : 500€ TTC.
  • Si du fait de ce retard le client suivant annule la location aux torts de Loutipi, un
    montant équivalent au coût de la location de ce client plus une majoration de
    500€ TTC sera facturée au CLIENT retardataire.

Article 8 - PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Les SERVICES proposés par Loutipi sont fournis aux prix en vigueur sur le SITE, selon la commande préalable établie par Loutipi et soumise au CLIENT, avant que le CLIENT confirme définitivement sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le SITE, Loutipi se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de la commande, y compris les frais. Une facture d’acompte est établie par Loutipi et transmise au CLIENT lors de la commande. Une facture est établie et remise au CLIENT au plus tard lors de la prise de possession du véhicule loué. Tous frais supplémentaires ou pénalités ultérieurs donnent lieu à facturation immédiate. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le paiement de l’acompte indiqué au contrat sera effectué par le CLIENT à la signature du contrat. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le CLIENT pourrait s’avérer redevable envers Loutipi.

Le paiement de la location pourra être effectué par :

  • Chèque bancaire ou postal, à l’ordre de Loutipi (comptes français uniquement).
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire : Eurocard, Mastercard, Visa, American Express.
  • Chèques Vacances. Attention : il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement. Les chèques vacances doivent être envoyés par courrier recommandé. Le paiement peut être complété par chèque.
  • Paiement en ligne sécurisé avec SWIKLY sur le site internet.
  • Espèces (euros) : acceptées sur place et uniquement si la facture totale est inférieure à 1.000 € TTC.

Pour une commande à + de 30 jours du départ :

  • Un acompte correspondant à 50% du prix total TTC des SERVICES commandés est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT.
  • Le solde du prix doit être payé 30 jours avant le départ sans relance de Loutipi.
  • Toute commande non soldée à moins de 30 jours avant le départ sert considérée comme annulée et les frais d’annulation s’élevant à 50% du montant total TTC de la commande, prévus à l’article 3 seront appliqués.

Pour une commande à – de 30 jours du départ :

  • 100% du montant de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT.

Les éventuels équipements et services optionnels que le CLIENT souhaiterait ajouter à sa commande, sous réserve de leur disponibilité, seront payables au comptant au jour de la prise de possession du véhicule.

Le CLIENT autorise expressément Loutipi à débiter sa carte de crédit des paiements ou des frais supplémentaires mentionnés dans le devis préalable, à l’issue de la location en cas de :

  • Kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit,
  • Niveau de carburant inférieur au niveau de carburant lors de la prise de possession du véhicule par le CLIENT (dont 30 euros TTC de frais de service pour remettre du carburant). En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix du ou des SERVICE(S) impayés, seront acquises automatiquement et de plein droit à Loutipi, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable . Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que Loutipi serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. En outre, Loutipi se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Loutipi pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au CLIENT. Les stipulations qui précèdent ayant pour effet d’autoriser Loutipi à conserver des sommes versées par le CLIENT lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat de location, ouvre le droit pour le CLIENT de percevoir une indemnité d’un montant équivalent dans le cas où Loutipi renonce à l’exécution du contrat de location. Dans tous les cas, il sera demandé au CLIENT, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (une caution) dont le montant est défini dans le contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au CLIENT lors de la restitution du Véhicule par ce dernier à Loutipi. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au CLIENT, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que Loutipi pourrait engager à l’encontre du CLIENT afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Au retour du véhicule si :

  • L’état du véhicule intérieur et extérieur est identique à l’état de départ, destruction automatique de l’empreinte de carte de crédit ou remise du chèque de caution au client dans un délai de 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui- ci.
  • L’état du véhicule intérieur et extérieur n’est pas identique à l’état de départ, Loutipi effectue les réparations et remises en état nécessaires. Le client sera alors facturé, suivant factures, du montant des réparations et remises en état majoré d’un montant de 15% correspondant au frais de dossier et de traitement.
  • Le montant facturé au client ne pourra être supérieur au montant de la franchise définie par le contrat d’assurance.

Paiement sécurisé
Le paiement de l’acompte dû à la commande du CLIENT s’effectue en euros par carte bancaire (CB, e-Carte Bleue, Visa, Mastercard), via l’interface sécurisée mise à disposition par Loutipi, ses partenaire certifiés SWIKLY et le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine Lorsque le paiement est effectué, le CLIENT doit le valider en renseignant un code de sécurité fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS sur le numéro de mobile associé à la carte bancaire utilisée. Pour ce paiement par carte bancaire, le CLIENT devra renseigner les informations obligatoires : type de carte de paiement, nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres. Les coordonnées bancaires du CLIENT lui sont demandées à chaque commande. Le paiement par autre moyen que celui indiqué ci-dessus n’est pas accepté.

Une fois la commande et le paiement validés, un récapitulatif de confirmation imprimable et enregistrable de la commande du CLIENT s’affiche, qui mentionne les références de la commande. Le CLIENT le reçoit simultanément par courriel.

Ce récapitulatif de confirmation reprend les CGV et les caractéristiques de la commande (SERVICES commandés, quantité et prix, lieu d’exécution, mode de retrait du véhicule, dates, etc.).

Il est recommandé au CLIENT de conserver cette confirmation de commande.

La carte du CLIENT sera débitée immédiatement le jour de chaque transaction (acompte, solde partiel, solde définitif avec option éventuellement souscrites le jour du départ en agence Loutipi, etc.).

Les commandes sont prises en considération par Loutipi à compter de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. Dans le cas contraire, Loutipi informe le CLIENT de l’annulation de la commande.

Loutipi n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du CLIENT.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, Cette société procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du CLIENT est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du CLIENT pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Loutipi aux seules fins de vérification de l’identité du CLIENT, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la location de véhicule envisagée. Suite à ce contrôle, Loutipi se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du CLIENT et/ou toute information relative à l’identité du CLIENT. Tout CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Loutipi, dans les conditions prévues à l’article intitulé «Protection des données personnelles ».

Les données enregistrées pour l’exécution des SERVICES et la facturation par Loutipi constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Loutipi et le CLIENT. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le SITE, les données enregistrées par Loutipi sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage, pendant au moins 10 ans, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pour toute commande supérieure à 120 euros

Article 9 – ASSURANCE

Les garanties accordées au CLIENT ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées à Loutipi par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule. Sur simple demande du CLIENT, Loutipi s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites.

9-1 ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le CLIENT pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Si la responsabilité du CLIENT (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom de Loutipi contre le CLIENT (ou le conducteur du véhicule loué).

En cas de sinistre, le CLIENT doit en informer Loutipi le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant à Loutipi de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera
accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, Loutipi pourra se retourner contre le CLIENT (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.

9-2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VÉHICULE LOUÉ

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le CLIENT a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du CLIENT est limitée au montant de la caution indiquée au
contrat. Cette caution sera restituée au CLIENT si un recours exercé à l’encontre d’un
éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de sinistre, le CLIENT doit en informer Loutipi le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant à Loutipi de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées à Loutipi. A défaut, le CLIENT (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser Loutipi de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

En cas de vol le CLIENT doit, préalablement à la déclaration à Loutipi, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué à Loutipi lors de la déclaration de sinistre. Les objets transportés dans le véhicule ne documentpeuvent donner lieu à indemnisation.

9-3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VÉHICULE

En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le CLIENT respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant la responsabilité du CLIENT est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.

Cette caution sera restituée au CLIENT si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de
passage, les frais de remise en état seront à la charge du CLIENT.
Dès la survenance d’un dommage, le CLIENT doit en informer Loutipi le plus
rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant à Loutipi de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué à Loutipi lors de la déclaration.

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, Loutipi pourra se retourner contre le CLIENT (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.

Article 10 - DÉCHÉANCE – RESPONSABILITÉ DU CLIENT - EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le CLIENT ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.

Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du CLIENT n’est plus limitée au montant de la caution prévue au contrat. Le CLIENT sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice à Loutipi, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis :
· les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
· les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
· les dommages occasionnées par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du CLIENT à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;
· les dommages causés intentionnellement.

Article 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - Protection des données
personnelles – Politique de confidentialité

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant.

Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux
français.

11-1 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Loutipi – COMBOURG (35270) – 1 Allée de Lohon – Madame Delphine LECOINTRE – bonjour@loutipi.fr

11-2 Types de données à caractère personnel collectées

Loutipi traite et collecte les informations que le CLIENT / Utilisateur / Visiteur fournit :

  • En remplissant les formulaires sur le SITE (par exemple, à des fins d’inscription, de participation à des enquêtes, à des fins marketing, etc.),
  • A des fins d’authentification,
  • A des fins de gestion d’une commande de SERVICE,
  • En s’inscrivant à un service fidélité,
  • En s’abonnant à des newsletters, alertes produits,
  • Par le biais des « posts », des commentaires ou d’autres contenus que le CLIENT / Utilisateur / Visiteur affiche sur le SITE,
  • En conduisant le véhicule loué, qui est équipé d’un système de géolocalisation en temps réel (informations sur la localisation du véhicule avec alertes de franchissement de zones, sur le kilométrage parcouru, sur la vitesse avec alerte de dépassement, sur la consommation et les alertes maintenance).

Ces données concernent l’identité du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, l’objet de sa demande, sa commande et les moyens de le contacter pour répondre à ses demandes et/ou traiter sa commande. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles renseignées par le CLIENT est signalé lors de la collecte. Les données à caractère personnel identifiées comme non-optionnelles dans les formulaires de collecte sont obligatoires car elles sont nécessaires pour la prise en compte de la demande formulée. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, ces opérations ne pourront pas être prises en compte.

Les données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des commandes, et afin de permettre au CLIENT de recevoir des offres de Loutipi.

Loutipi collecte les données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, ainsi que le cas échéant, celles des conducteurs additionnels des véhicules loués.

Loutipi collecte certaines informations de manière automatique lorsque le CLIENT consulte le SITE afin de personnaliser et améliorer son expérience. Cette collecte d’informations s’effectue par des moyens divers, à savoir : cookies, adresse IP, statistiques, réseaux sociaux.

À tout moment, le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut s’opposer à la mise en place des cookies et/ou les supprimer selon la procédure indiquée sur son navigateur.

En refusant l’utilisation des cookies, l’adresse IP du CLIENT ne sera pas enregistrée et ses données de navigation seront enregistrées anonymement. Le CLIENT qui souhaite ne pas permettre l’accès à ses informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils et de ses comptes sociaux devra utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux concernés afin de limiter l’accès à ces données. Le CLIENT est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du SITE.

Loutipi a mis en oeuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles fournies par le CLIENT / Utilisateur / Visiteur contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières fournies par le CLIENT / Utilisateur / Visiteur sur le SITE sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par Loutipi. Les transactions conclues sur le SITE sont protégées par un procédé de cryptage. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

11-3 Finalité de la collecte

Les données sont destinées à un usage privé et ne sont jamais transmises ni vendues à des tiers et partenaires commerciaux.

Loutipi traite les données à caractère personnel du CLIENT / Utilisateur / Visiteur dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec lui, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés et du respect de certaines obligations réglementaires.

Les données à caractère personnel du CLIENT / Utilisateur / Visiteur sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Répondre aux demandes du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, telles que des demandes d’information, de recherches, de newsletter ou d’autres contenus,
  • Fournir au CLIENT / Utilisateur / Visiteur les services et prestations commandées sur le SITE et/ou dans une agence partenaire Loutipi,
  • Réaliser des sondages et des statistiques,
  • Personnaliser et améliorer l’expérience du CLIENT / Utilisateur / Visiteur sur le SITE,
  • Proposer des offres de SERVICES au CLIENT,
  • Faire bénéficier le CLIENT / Utilisateur / Visiteur des offres sur mesure d’un programme de fidélité,
  • S’assurer de la bonne exécution des SERVICES,
  • Toute autre fin que Loutipi préciserait, le cas échéant, au moment de la
    collecte des données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur.

Le traitement des données du CLIENT / Utilisateur / Visiteur pourra également s’effectuer sur la base de son consentement préalable dans l’hypothèse où celui-ci lui serait, dans certaines situations, demandé.

11-4 Droits dont dispose la personne concernée

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Droit d’accès

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut demander l’accès à ses données à caractère personnel.

Droit de rectification

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut demander la rectification des données à caractère personnel qui seraient inexactes ou à ce que les données incomplètes soient complétées.

Droit de suppression

Le droit à l’oubli du CLIENT / Utilisateur / Visiteur l’autorise à demander la suppression des données à caractère personnel lorsque :

  • Les données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées,
  • Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur choisit de retirer son consentement (dans les cas où son consentement a été collecté comme base juridique du traitement),
  • Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur s’oppose au traitement,
  • Les données du CLIENT / Utilisateur / Visiteur ont été traitées de manière illicite,
  • Les données du CLIENT / Utilisateur / Visiteur doivent être effacées pour respecter une obligation légale,
  • Leur suppression est requise pour garantir la conformité à la législation en vigueur.

Droit à la limitation

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut également demander la limitation au traitement de ses données à caractère personnel si :

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur conteste l’exactitude de ces données,

  • Loutipi n’a plus besoin de ces données pour les besoins du traitement,
  • Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur s’est opposé au traitement des données.

Droit de vous opposer aux messages de prospection directe Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut choisir de recevoir des e-mails et SMS promotionnels de Loutipi. Il peut à tout moment demander à Loutipi de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en contactant Loutipi directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que Loutipi serait susceptible de lui adresser par courrier électronique ou en envoyant un email à l’adresse indiquée ci-après. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en oeuvre.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le CLIENT / Utilisateur / Visiteur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ( www.bloctel.gouv.fr ). Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé des données personnelles Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur a la possibilité de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

Directives post-mortem

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soit exercé, après son décès, le traitement de ses données personnelles.

Toute demande en ce sens doit être :

  • Adressée au responsable du traitement du SITE et à l’adresse suivante : Loutipi – COMBOURG (35270) – 1,Allée de Lohon,
  • Ou envoyée par courriel à l’adresse suivante : bonjour@loutipi.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) du CLIENT. Le responsable du traitement de Loutipi dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Le CLIENT pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11-5 Politique de confidentialité

Loutipi s’engage à ce que la collecte et le traitement des données de tout CLIENT / Utilisateur / Visiteur, effectués à partir du SITE soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Loutipi est susceptible de collecter les données à caractère personnel directement (notamment via les formulaires de collecte disponibles sur le SITE) ou indirectement (notamment via ses prestataires et/ou les technologies du SITE). Loutipi s’engage à recueillir le consentement de tout CLIENT / Utilisateur / Visiteur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, le CLIENT / Utilisateur / Visiteur est informé des finalités pour lesquelles ses données personnelles sont collectées via les différents formulaires de collecte de données personnelles en ligne et via la politique de gestion des cookies.

Le CLIENT a la possibilité de renseigner les coordonnées d’un tiers dans le cadre de sa commande (conducteurs additionnels). Dans ce cadre, les données personnelles du tiers renseignées ne seront utilisées que pour le traitement de cette commande. Dans ce cas, le CLIENT garantit à Loutipi que la personne tierce dont le CLIENT communique les données personnelles est informée que le CLIENT communique à Loutipi des données personnelles la concernant. Loutipi veille à ne collecter et traiter que des données personnelles strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en oeuvre.

Données à caractère personnel collectées automatiquement

Loutipi collecte certaines informations de manière automatique lorsque le CLIENT / Utilisateur / Visiteur consulte le SITE, à des fins de personnalisation et d’amélioration de l’expérience du CLIENT / Utilisateur / Visiteur. Loutipi collecte ces informations par des moyens divers décrits ci-après.

Statistiques

Le SITE utilise Google Analytics pour générer des rapports statistiques. Ces rapports indiquent à Loutipi par exemple combien d’utilisateurs ont consulté le SITE, quelles pages ont été visitées, et de quelle zone géographique proviennent les utilisateurs du SITE. Les informations recueillies en recourant aux statistiques peuvent inclure, par exemple, l’adresse IP, le site Internet à partir duquel le CLIENT / Utilisateur / Visiteur est arrivé sur le SITE et le type d’appareil qu’il tilise.

Son adresse IP est masquée sur les systèmes et ne sera utilisée qu’en cas de nécessité pour résoudre les problèmes techniques, pour administrer le SITE et pour comprendre les préférences des visiteurs. Les informations relatives au trafic sur le SITE ne sont disponibles que pour le personnel autorisé. Loutipi n’utilise aucune de ces informations pour identifier les visiteurs et ne les partage pas avec des tiers.

Réseaux sociaux

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, etc… figurant sur le SITE. Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du SITE et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d’enrichir le SITE de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque le CLIENT / Utilisateur / Visiteur clique sur ces boutons, Loutipi peut avoir accès aux informations personnelles qu’il aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils sur les réseaux sociaux concernés. Cependant, Loutipi ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de ces réseaux sociaux à partir des informations personnelles que le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut y publier et Loutipi ne traite aucune donnée personnelle relevant de la vie privée par ce biais.

Si le CLIENT / Utilisateur / Visiteur ne souhaite pas que Loutipi ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, il doit alors utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux concernés afin de limiter l’accès à ces données personnelles. En cliquant sur les icônes des réseaux sociaux, leurs conditions d’utilisation et politique de confidentialité s’appliqueront et Loutipi invite le CLIENT / Utilisateur / Visiteur à en prendre connaissance.

Communication des données personnelles

La sécurité et la confidentialité des données personnelles est d’une grande importance pour Loutipi. C’est pourquoi Loutipi restreint l’accès à ces données à caractère personnel uniquement aux membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître afin de traiter les demandes du CLIENT / Utilisateur / Visiteur ou de lui fournir le SERVICE demandé.

Loutipi ne divulgue par les données à caractère personnel à des tiers non autorisés.

Loutipi ne vend jamais ces données à caractère personnel à quelque fin que ce soit.

Loutipi peut toutefois partager ces données personnelles avec les prestataires de services autorisés (par exemple : prestataires techniques (hébergement, maintenance), conseils, assureurs, etc.) auxquels nous faisons appel aux fins de la réalisation des SERVICES.

Loutipi n’autorise pas ces prestataires de services à utiliser ou divulguer les données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter les SERVICES pour le compte de Loutipi ou pour respecter les obligations légales.

Par ailleurs, Loutipi peut partager des données à caractère personnel concernant le CLIENT / Utilisateur / Visiteur (i) si la loi ou une procédure juridique lui impose de le faire, (ii) en réponse à une demande des autorités publiques ou autres fonctionnaires, ou (iii) si Loutipi considère que la transmission de ces données personnelles est nécessaire ou appropriée pour prévenir un dommage physique ou une perte financière, ou en lien avec une enquête concernant une activité illicite suspectée ou avérée.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Loutipi conserve les données à caractère personnel pendant une durée respectant les recommandations de la CNIL ainsi que les obligations légales. Cette conservation n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, durée qui est prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

Données du compte client et données prospects

Règles de conservation : respectivement 5 et 3 années après la fin de la relation commerciale avec le client. La date de fin de la relation commerciale est la date la plus récente parmi les choix suivants : dernière connexion au site, dernière connexion au compte client, dernier ajout de service dans un panier, date de dernière ouverture d’un e-mail, ou de la dernière communication entre le client et Loutipi

Pièces d’identité ou justificatif de domicile

Règles de conservation : 1 an à compter de la date de réception.
Données bancaires (RIB/IBAN)
Règles de conservation : 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Cookies

Règles de conservation : 26 mois pour les cookies Google Analytics, et 15 jours pour tous les autres cookies à partir de la date de dépôt du cookie sur le terminal de l’ordinateur.

Données d’achats et pièces comptables

Règles de conservation : 10 ans

Données liées à la carte bancaire par le prestataire de paiement

Règles de conservation : 13 mois afin de pouvoir traiter les éventuelles réclamations et 15 mois en cas de paiement différé.

Adresse IP et données de logs

Règles de conservation : 12 mois suivant leur collecte pour répondre aux réquisitions judiciaires.

Données statistiques de mesure d’audience

Règles de conservation : 13 mois

Adresse IP et données de logs

Règles de conservation : 12 mois suivant leur collecte pour répondre aux réquisitions judiciaires.

Données à caractère personnel sensibles

Loutipi ne collecte pas de données à caractère personnel sensibles par le biais du SITE. Sont considérées comme « données à caractère personnel sensibles » toutes informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance syndicale, les données de santé, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Cette définition comprend également des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Informations personnelles et mineurs

Le SITE s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve le CLIENT / Utilisateur / Visiteur.

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur mineur de moins de 15 ans ou incapable doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données personnelles sur le SITE.

Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Les Données à caractère personnel peuvent être transférées à des destinataires, internes ou externes, autorisés pour exécuter des services pour le compte de Loutipi. Des destinataires situés dans des Etats en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen pourraient ne pas offrir le même niveau de protection en matière de protection des données à caractère personnel.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, ainsi transférées, Loutipi prend toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que ces données personnelles bénéficient d’une protection adéquate, telles que la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ou tout autre mécanisme équivalent.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du SITE est la propriété de Loutipi et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force Majeure

Loutipi et/ou le CLIENT ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de Force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

La langue française est la langue utilisée par le SITE et les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 - Litiges

En cas de litige relatif à une commande, le CLIENT devra s’adresser en priorité à Loutipi, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse : bonjour@loutipi.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le CLIENT.